Conditions Générales de Vente

Le site www.flippad.com est la propriété de la SAS FLIPPAD au capital social de 15.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro B 490 940 145, et dont le siège social est situé 11 rue Gambetta, 54000 Nancy.

Le directeur de publication du site www.flippad.com est Monsieur Steve JAICH, en sa qualité de Président.
Le site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

Préambule

Le Client est conscient que la conception, le développement, la publication et la maintenance d’une application mobiles ou sites Internet ne sont possibles qu’avec sa parfaite collaboration, l’obligation de la société FLIPPAD ne peut en conséquence n’être qu’une obligation de moyens. FLIPPAD s’engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l’objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l’ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.

 

Données fournies

FLIPPAD rappelle au Client que par définition, l’Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur une application mobile ou site peut-être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le Monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. FLIPPAD invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et/ou l’exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir FLIPPAD responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu’il sera amené à fournir à FLIPPAD dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client s’engage à ne fournir que des données dont il est l’ayant droit légal ou qu’il dispose des différentes autorisations nécessaires à leurs exploitations. FLIPPAD ne pourra être tenu responsable d’aucune façon en cas d’utilisation frauduleuse desdites données.

 

Logiciels et maintenance

Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service (Cf Service) demeurent la propriété de FLIPPAD ou de leur éditeur respectif. Le Client s’interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du service. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation. FLIPPAD assure l’installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou leur mise à jour.

 

Relations entre les parties et responsabilités

Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire entre FLIPPAD et le Client. FLIPPAD s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution du présent contrat dans le respect des règles de l’art. Les parties conviennent que FLIPPAD a une obligation de moyens et qu’en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants. Le montant total des indemnités que FLIPPAD pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par FLIPPAD au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations, en raison de la survenance d’événements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d’un cas de force majeure.

 

Intégralité du contrat

Le présent contrat et ses annexes représentent l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et concernant le présent contrat. Toute modification du présent contrat sera mise à disposition de tous, au plus tard un mois avant sa mise en application, sur le site de la société (www.flippad.com). Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n’est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d’une fusion ou d’une restructuration affectant tout ou partie d’une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.

 

Confidentialité

Le Client autorise FLIPPAD à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, application, Internet). FLIPPAD s’engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publiques à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. FLIPPAD s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexions de quelques manières que ce soit, en aucun cas, la société FLIPPAD ne pourra être tenue responsable des actions nuisibles réalisées à l’aide de ces identifiants.

 

Service

Le Service comprend l’attribution d’un espace de stockage sur un serveur, dont les caractéristiques sont précisées dans la Proposition Commerciale, et ce pour la durée de souscription du Service. Le serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de FLIPPAD. Le Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au serveur. Si FLIPPAD est amené, suite à la demande d’un client, à fournir les accès à l’espace serveur que loue le client, FLIPPAD ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des actions nuisibles réalisées à l’aide de ces identifiants. FLIPPAD se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de FLIPPAD, de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du serveur. FLIPPAD assurera, avec le concours du client, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur. En cas de panne ou dysfonctionnement important, FLIPPAD, prendra seul la décision du transfert de serveur, sans demander l’accord préalable du client.

 

Disponibilité du Service

Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et des Serveurs affectés à la mise à disposition du Service, FLIPPAD n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. FLIPPAD fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance. FLIPPAD se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de FLIPPAD, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, FLIPPAD se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de FLIPPAD, FLIPPAD fera de son mieux afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite adressée à FLIPPAD sous la réserve que le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés, que le Client collabore pleinement avec FLIPPAD et que lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client auquel cas FLIPPAD se réserve le droit de facturer les prestations nécessaires à la réparation des dommages causés.

 

Développement d’une application mobile

FLIPPAD engagera le développement d’une application mobile si et seulement si toutes les conditions présentées sur la Proposition Commerciale sont respectées (« Signature », « Bon pour accord », « Acompte », « Maquette fournie », « Cahier des charges fourni et validé », etc.). Au vu de la nature des solutions techniques réalisées, une application devra être fonctionnelle sur les systèmes d’exploitations mobiles énoncés dans la Proposition Commerciale et à défaut sur la dernière version publique à la date de la signature de la Proposition Commerciale. Par conséquent, le Client ne pourra pas tenir responsable FLIPPAD en cas de mises à jour des systèmes d’exploitations mobiles ne permettant plus un bon fonctionnement de l’application mobile. Une mise à niveau de l’application mobile ferra l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale.

 

Publication d’une application mobile

Dans le cadre d’une réalisation d’une application mobile destinée à être déployée sur les plateformes de téléchargements mobiles (Google Play Store, App Store, Windows Store, etc.), le délai de publication de cette dernière pourra prendre plusieurs heures/jours/semaines conformément aux conditions de publication de chacune de ces plateformes. Par conséquent, le Client ne pourra tenir responsable FLIPPAD de tous délais nécessaires à la vérification d’une application par les équipes techniques de ces plateformes de téléchargement mobiles.

La publication d’une application mobile s’effectuera à la manière présentée sur la Proposition Commerciale. Dans le cas où FLIPPAD utilisera le compte éditeur du Client, ce dernier devra fournir toutes les données nécessaires (Identifiant de connexion, mot de passe etc.) et s’assurer de la validité de ce compte. Dans le cas où FLIPPAD se charge d’effectuer les démarches d’ouverture, FLIPPAD devra être assimilé comme une autorité responsable d’effectuer des ouverture de comptes Client (iOS Developer Programs, Google Play, etc.) au nom du Client.

 

Validation d’une application mobile

La validation d’une application est strictement encadrée par des directives de chaque plateforme que le Client accepte sans réserve. FLIPPAD aidera le Client dans la conception de sa solution mobile afin d’éviter un refus de validation mais FLIPPAD ne pourra être tenu responsable d’une non-validation (sauf en cas de refus pour cause technique). En cas de refus, FLIPPAD s’engage, si possible, à proposer au Client des alternatives en lien avec le motif du refus qui feront l’objet d’un avenant.

Directives iOS : Consulter la page

Directives Android : Consulter la page

Directives Windows : Consulter la page

Mise à jour d’une application mobile

Une mise à jour d’une application mobile fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale. Cependant, dans le cadre de la garantie FLIPPAD pourra effectuer des corrections nécessaires au bon fonctionnement de l’application conformément à la Proposition Commerciale et au Développement d’une application mobile. De manière générale, FLIPPAD préviendra le Client afin d’obtenir son aval.

 

Garanties

FLIPPAD garantit qu’elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier FLIPPAD garantit que les droits des logiciels qu’ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu’ils ne sont pas la contrefaçon d’autres logiciels. Le Client s’engage à ce que la nature des données fournies à FLIPPAD pour la conception, la publication et la maintenance de l’application ou du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de FLIPPAD venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait FLIPPAD contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.

 

Propriété des outils réalisés et livrés au Client

FLIPPAD reconnaît expressément que les éléments graphiques réalisés par les équipes de FLIPPAD, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son état tels que livrés sont la propriété exclusive du Client. FLIPPAD garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat. A plusieurs moments au cours de la création et du développement du produit destiné au Client, le Client sera appelé à valider l’état d’avancement du travail, cette validation équivaut à une acceptation des éléments réalisés antérieurement à la validation. Toutes demandes, postérieure à la date de validation, de modifications sur ces éléments déjà validés feront l’objet d’un avenant.

 

Exclusivité sur les opérations de maintenance

Le Client s’engage à faire appel en exclusivité, pendant la durée du contrat, à FLIPPAD pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par FLIPPAD. Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant. Si FLIPPAD est amené, suite à la demande d’un client, à fournir les accès à l’espace serveur que loue le client,FLIPPAD ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des actions nuisibles réalisées à l’aide de ces identifiants.

 

Forfait de maintenance

Dans le cadre d’un forfait de maintenance souscrit entre FLIPPAD et le Client, ce dernier devra utiliser l’intégralité des heures durant l’année souscrite. Toutes heures non utilisées seront définitivement perdues l’année suivante sauf en cas de reconduction du forfait sans pouvoir cumuler plus de 20% de la proposition initiale. Par conséquent, le Client ne pourra prétendre à aucune compensation financière ou remboursement de la part de FLIPPAD. Dans le cas contraire, si le forfait initialement prévu s’avère insuffisant, une nouvelle proposition commerciale pourra être proposée au Client.

 

Sous-traitance

FLIPPAD pourra sous-traiter tout ou partie des prestations sans que ceci ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Fin de contrat

En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, si le client a réglé dans la totalité les prestations réalisées par FLIPPAD. FLIPPAD se réserve le droit de mettre un terme au contrat en cours avant la date définie au départ. FLIPPAD se réserve le droit de ne pas reconduire certains contrats pour quelques raisons que ce soit. Pour que le client mette un terme à son contrat en cours avant la date définie au départ, celui-ci devra régler dans l’intégralité les sommes restant dues pour les prestations à venir définies dans le contrat. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la période décrite dans celui-ci, et ce à partir de sa signature, sauf contre-indications spécifiés dans celui-ci. Ce dernier est renouvelable tacitement sans limite de durée pour une période de douze mois renouvelable et est résiliable par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société FLIPPAD trois mois avant la date anniversaire.

 

Conditions de règlements

FLIPPAD reste le seul propriétaire de l’intégralité des produits réalisés pour un Client tant que celui-ci n’a pas réglé dans la totalité les prestations réalisées par FLIPPAD. Dans le cas d’un règlement par ordre de prélèvement bancaire des sommes dues, si, pour quelques raisons que ce soit, la banque du Client rejette un prélèvement, celui-ci devra s’acquitter des sommes dues à FLIPPAD dans les 15 jours qui suivent le rejet du prélèvement sous peine de sanctions. De plus, des frais de rejet d’une valeur de 25 € HT (par ordre de prélèvement rejeté) seront facturés au Client. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personnel de FLIPPAD, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de la prestation.
En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser une indemnité correspondant à une année de rémunération brute de ce personnel au Prestataire.

 

Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il serait-fait attribution de compétences aux tribunaux de Nancy, et ce même en cas de référé. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les conditions générales de ventes de FLIPPAD ci-dessus reproduites.